Mentions légales et conditions générales d’utilisation du site internet www.havea.com

Article 1. Identité de la société

Raison Sociale : HAVEA GROUP
Forme : société par actions simplifiées
Capital : 261.403.234,00 €
Siège Social : Parc d’activité Sud Loire – Boufféré – 85612 Montaigu-Vendée Cedex
RCS La Roche sur Yon 823 334 578
N° D’IDENTIFICATION CEE FR14 823 334 578
Téléphone : +33 (0)2.51.09.08.00
Directeur de la publication : Antonin Vienne
ci-après la « Société » ou « Editeur »

Article 2. Définitions

« Site Internet » : désigne le site internet www.havea.com développé par la Société.
« Hébergeur » : désigne la société OVH, société par actions simplifiée au capital de 10.174.560,00 € et dont le siège social est sis 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, enregistrée au Registre du Commerce et des Société de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, auprès de laquelle le Site Internet est hébergé, ainsi que les données personnelles collectées des Utilisateurs via le Site internet.
Numéro de téléphone de l’Hébergeur : +33 9 72 10 10 07
« Utilisateur(s) » : désigne toute(s) personne(s) physique(s) et majeure(s) qui accède(nt) au contenu du Site Internet et à ses fonctionnalités.

Article 3. Acceptation des conditions générales d’utilisation

3.1 L’utilisation du Site Internet et toute contribution de son contenu sont soumis à l’acceptation sans aucune réserve et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »).

3.2 En conséquence, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des CGU et déclare les accepter sans réserve.

Article 4. Validité et modification des CGU

4.1 Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, les autres dispositions resteront valides et applicables.

4.2 L’Editeur se réserve le droit de modifier les CGU, le Site Internet et ses contenus, à tout moment et sans préavis, notamment pour se mettre en conformité avec les modifications législatives et réglementaires.

Article 5. Navigation sur le site internet

5.1 L’Editeur permet l’accès au Site Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dans la mesure des moyens techniques à sa disposition.

5.2 L’Editeur peut :

Suspendre, limiter ou interrompre l’accès à tout ou partie du Site Internet afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action qu’il jugera nécessaire.
Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales.

Article 6. Responsabilités

L’Editeur est responsable des contenus qu’il a lui-même édité. Cependant, les informations communiquées sur le Site Internet sont fournies à titre indicatif, elles sont non contractuelles, et l’Editeur ne saurait encourir l’engagement de sa responsabilité du fait de l’éventuelle inexactitude des informations publiées. Elles peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis. L’Editeur se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis, d’apporter des améliorations et/ou modifications au Site Internet.
La responsabilité de l’Editeur ne saurait notamment être engagée pour :

Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du Site Internet et notamment toute perte d’exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d’information de l’Utilisateur, liée notamment mais de façon non exhaustive à des défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site Internet avec un matériel ou un logiciel ;
Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation du Site Internet ou auxquels les Utilisateurs pourraient avoir accès via le Site Internet ;
Les omissions et/ou erreurs que pourraient contenir le Site Internet ;
Des contenus ou activités illicites pouvant être présents sur le Site Internet et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

L’utilisation du Site Internet implique une attitude loyale de l’Utilisateur, dans le respect des CGU, au risque de voir sa responsabilité engagée. Il est responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet. L’Editeur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à modifier, suspendre ou supprimer le Site Internet. L’Editeur se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des Utilisateurs vis-à-vis du contenu du Site Internet ou de son fonctionnement.

L’Editeur ne sera pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau « Internet » empêchant le bon fonctionnement du Site Internet, notamment dû à des actes de malveillance externes.

L’Editeur ne saurait davantage être tenu responsable au cas où un ou plusieurs Utilisateurs ne pourraient parvenir à se connecter à leur compte Utilisateur (si existant) du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.

L’Editeur met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur le Site Internet , d’envoi d’e-mails erronés), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le Site Internet ou sur les sites internet vers lesquels redirige le Site Internet, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement du Site Internet (notamment dû à des actes de malveillance externes) ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances du terminal, de la ligne téléphonique de l’Utilisateur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels ; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé au terminal d’un Utilisateur, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d’utiliser le Site Internet ou ayant endommagé le système d’un Utilisateur.

L’Utilisateur du Site Internet est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à tout tiers, y compris à l’Editeur, du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du Site Internet lui-même et/ou de l’un de ses éléments, quels que soient la cause et le lieu de survenance de ces dommages et garantit l’Editeur des conséquences des réclamations ou actions dont il pourrait, de ce fait, faire l’objet. L’Utilisateur du Site Internet renonce à exercer tout recours contre l’Editeur dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site Internet.

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site Internet se fait sous son entière responsabilité.

De même, l’utilisation du Site Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.

Toute tentative par un Utilisateur ou par toute personne, d’endommager volontairement le Site Internet constitue une atteinte à la réglementation civile et pénale et l’Editeur se réserve le droit de poursuivre l’auteur de tout agissement de cette nature.

Les Utilisateurs déclarent et reconnaissent qu’ils ont conscience des caractéristiques, des risques et des contraintes d’Internet et notamment que les transmissions de données et d’informations sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui perturbent l’accès ou le rendent impossible à certaines périodes.

Article 7. Propriété intellectuelle

L’Editeur est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient des droits d’usage sur les tous les contenus et éléments accessibles sur le Site Internet, y compris les contenus téléchargeables, mais aussi et de façon non exhaustive : les marques, charte graphique, logos, photographies, icônes, plans, textes, sons, vidéos lesquels sont protégés comme tels par les lois et traités sur la propriété intellectuelle à travers le monde.

Les présentes mentions légales n’entraînent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur du Site Internet et n’autorisent aucune représentation, adaptation, reproduction, exploitation, intégrale ou partielle, et/ou modification des éléments, sur quelque support que ce soit, sur lesquels l’Editeur détient des droits de propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de l’Editeur. Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur, conformément aux dispositions des articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. L’Editeur se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

Article 8. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté soit devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile français, soit devant la juridiction du lieu où l’Utilisateur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 9. Contact

Pour toute question ou demande d’information concernant le Site Internet, l’Utilisateur peut contacter l’Editeur à l’adresse e-mail suivante: accueil@havea.com.